Qu'est-ce qu'un état descriptif de division ?
Document juridique et technique essentiel dans le domaine de la copropriété et de la gestion immobilière, il sert à organiser et à détailler la répartition d’un immeuble en plusieurs lots de copropriété et joue un rôle crucial pour la gestion et l’administration des biens immobiliers partagés.
L’état description de division ou EDD est établi par un géomètre-expert ou un notaire lors de la création d’une copropriété ou lors de la division d’un bien immobilier. Ce document fait partie du règlement de copropriété et est généralement annexé à l’acte de propriété de chaque lot.
Il peut également être modifié si des changements importants interviennent dans la copropriété (comme la création de nouveaux lots ou des modifications structurelles).
Pourquoi l'état descriptif de division est important ?
Pour la gestion de la copropriété, l’état descriptif de division permet une répartition équitable des charges et précise les droits et obligations des copropriétaires.
Lors de la vente ou la transmission, l’état descriptif de division est un document essentiel lors d’une vente immobilière, car il indique les caractéristiques du lot vendu et la quote-part de l’acheteur dans les parties communes.
Pour le respect des règles de la copropriété, il fixe le cadre légal de la gestion du bâtiment, notamment dans le cadre d’assemblées générales, d’entretien des parties communes ou de modifications envisagées par un copropriétaire.
Il peut également être modifié si des changements importants interviennent dans la copropriété comme la création de nouveaux lots ou des modifications structurelles.
Quel est le contenu de l'état descriptif de division ?
Identification des lots
L’état descriptif de division décrit chaque lot de copropriété, en précisant son usage (appartement, local commercial, cave, etc.), sa localisation (étage, numérotation), sa superficie, et ses éventuelles dépendances.
Répartition des parties privatives et communes
Il distingue les parties privatives appartenant à un copropriétaire des parties communes (comme les escaliers, les halls, les ascenseurs) qui sont utilisées par l’ensemble des copropriétaires.
Attribution des tantièmes
L’état descriptif de division attribue des tantièmes de copropriété (ou millièmes) à chaque lot, représentant sa quote-part dans la propriété des parties communes et servant à calculer les charges et droits de vote.
