Quel est le rôle d'un géomètre expert dans le domaine du foncier ?
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi, notamment celle du 7 mai 1946. L’accès à cette profession est protégé et exige un haut niveau de qualification : diplôme d’ingénieur (bac +5) ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG.
De plus, la profession bénéficie d’un monopole pour la délimitation des propriétés foncières. Le géomètre-expert établit ainsi les plans et documents topographiques fixant les limites des biens fonciers. Cette responsabilité est essentielle. Elle protège les droits de propriété, piliers fondamentaux de la société française.
En tant que garant de la propriété foncière, il joue également un rôle clé dans la mise à jour et la conservation des données immobilières. Avec environ 2 000 géomètres-experts en France, la profession contribue chaque jour au maintien de la précision du cadastre et des documents fonciers.
Par ailleurs, pour exercer, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Cet organisme veille notamment au respect des règles déontologiques, à la formation continue et à la transparence tarifaire. Enfin, le géomètre-expert doit souscrire une assurance professionnelle. Cette dernière couvre sa responsabilité civile, garantissant ainsi la sécurité de ses clients.
Quelles sont les compétences techniques des géomètres-experts ?
L’article 1er de la loi du 7 mai 1946 stipule que le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ».
À ce titre, il lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques définissant les droits attachés à la propriété foncière.
Cela inclut notamment les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers. Également les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Au-delà de ses missions légales, le géomètre-expert assure un large éventail de services destinés aux particuliers, professionnels, collectivités et entreprises. Ses missions vont du conseil foncier aux démarches administratives, en passant par l’urbanisme et la gestion de projets immobiliers.
Voici quelques exemples de missions qu’un géomètre-expert : ici
Ses missions vont du conseil foncier aux démarches administratives, en passant par l'urbanisme et la participation à des projets immobiliers.
L'ordre des géomètres-experts, en quoi cela consiste t-il ?
L’Ordre des Géomètres-Experts (OGE) est une institution qui regroupe et encadre la profession en France.
Créé en 1946, cet ordre a plusieurs rôles :
- Réguler la profession. Il fixe les règles déontologiques et veille à ce que les géomètres-experts respectent les normes en vigueur.
- Proposer de la formation continue. Il s’assure que les géomètres-experts maintiennent leurs compétences techniques et suivent des formations tout au long de leur carrière.
- Protéger des clients. L’Ordre garantit une qualité de service et fournit une instance de recours pour les clients en cas de litige avec un géomètre-expert.
- Délivrer l’autorisation d’exercice. Un géomètre-expert doit être inscrit à l’Ordre pour pouvoir exercer officiellement. Cette inscription prouve ainsi qu’il a les qualifications requises pour la profession.
Cette institution est essentielle pour garantir la qualité et la responsabilité des services fournis par les géomètres-experts.
À quel moment faut-il faire intervenir un géomètre-expert ?
Intervenant majeur dans le domaine de l’immobilier, le cabinet Daniel LEGRAND accompagne ses clients dans leurs projets de gestion, de restructuration ou d’arbitrage. Grâce à une expertise technique et juridique rigoureuse des immeubles, il apporte des solutions adaptées aux enjeux de chaque projet.
Il intervient sur trois métiers principaux :
- les levers topographiques d’architecture en 2D et en 3D BIM
- les expertises juridiques pour des prises de décisions en pleine connaissance de cause
- les divisions en propriété et en jouissance s’étant spécialisé depuis son origine sur les copropriétés et ses régimes dérogatoires comme les volumétries.
